Orléans & son AgglO

Etat des risques naturels et technologiques

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé.

Pourquoi ?

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à Orléans ont l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels est soumis le bien concerné, en application des L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement.

Comment ?

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département (et éventuellement à l’aide du DICRIM d’Orléans ).

2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article Article L271-5 du code de la construction.

Où se procurer les informations ?

Le formulaire IAL : état des risques naturels et technologiques

Les arrêtés : arrêtés préfectoraux

La cartographie Inondation : carte inondation et site web cartorisque.prim.net

Les renseignements liés à tous les risques, et notamment aux carrières souterraines :

www.georisques.gouv.fr