Les mesures immédiates de soutien aux entreprises1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes 3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté 4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les microentreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions 5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie 6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires 7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé 8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises 9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Retrouvez ci-dessous toutes les modalités d’application des mesures.VOS DÉMARCHES AUPRÈS DES SERVICES DE L’ETAT - Le référent unique de la DIRECCTE Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr. Tél : 02 38 77 69 74 POUR UNE DEMANDE D’ACTIVITÉ PARTIELLE Contact pour le LOIRET : centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.frPOUR LE REPORT OU LA MODULATION DES COTISATIONS SOCIALES ET PATRONALES Pour les entreprises : www.urssaf.fr. Tél. : 39 57 (0,12€ / min + prix appel). Pour les indépendants :- Professions libérales : urssaf.fr – Tél. : 39 57 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. - Travailleurs indépendants artisan commerçants : secu-independants.fr/Mon compte, par courriel en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 36 98 (service gratuit + prix appel) POUR LE REPORT OU LA MODULATION DES ÉCHÉANCES FISCALES Pour les entreprises : la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751Pour les indépendants : démarches accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». POUR LE TRAITEMENT D’UN CONFLIT AVEC LES CLIENTS OU FOURNISSEURS Médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation. Contact Loiret : Martine DANIERE, médiatrice régionale déléguée au 02 47 31 57 72 – 06 30 10 26 27 - Courriel : martine.daniere@direccte.gouv.frVOS INTERLOCUTEURS LOCAUX- RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE ET BPI Numéro : 0 969 370 240 (numéro vert) et demande en ligne : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege- GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ VAL DE LOIRE www.gpa-valdeloire.fr - mail : gpa.vdl@gmail.com - Tél : 0 771 439 039 - CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU LOIRET Numéro d'urgence, ouvert du lundi au vendredi : 02 38 77 77 31 – mail : infoscoronavirus@loiret.cci.fr- CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU LOIRET 02 38 62 99 97 – mail : i.vial@cma-loiret.fr- CHAMBRE D’AGRICULTURE DU LOIRET 02 38 71 90 10– accueil@loiret.chambagri.fr- LOIRET&ORLÉANS ÉCO 02 38 31 35 35 - mail : info@loiretorleans.fr- ORLÉANS MÉTROPOLE Cellule économique, avec un accueil téléphonique, pour renseigner, accompagner les entreprises dans cette période exceptionnelle : 02 38 68 41 22 ou pcs-eco@orleans-metropole.frAUTRES CONTACTS UTILES :CPME 45 - www.cpmeloiret.fr - 02 38 54 95 85UDEL – MEDEF 45 - www.udel45.fr - 02 38 78 18 04FFB 45 : 02 38 68 09 68 UIMM - www.ui45-37.com - 02 38 22 31 00UMIH 45 – www.umih-45.fr - 02 38 56 43 40