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La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières.
La loi prévoit toutefois des restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.En savoir plus
Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les villes regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
En vertu de l'article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction.
2. d'assurer la liaison entre la ville d'Orléans et la commission d'accès aux documents administratifs.
Par arrêté en date du 27 mars 2023 :
Sont désignés en qualité de personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sens de l’article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse : www.cada.fr
Effectuer une demande de document administratif
Ce code précise, dans son article R 300-2, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
En vertu de l’article R 300-4, cette personne est chargée en cette qualité :
Sont désignées en qualité de personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des données publiques :
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)