Etat des risques naturels et technologiques

Pourquoi ?

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à Orléans ont l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels est soumis le bien concerné, en application des L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement.

Comment ?

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département (et éventuellement à l’aide du DICRIM d’Orléans ).

2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article Article L271-5 du code de la construction.

Où se procurer les informations ?

Le formulaire IAL : état des risques naturels et technologiques

Les arrêtés : arrêtés préfectoraux

La cartographie Inondation : carte inondation et site web cartorisque.prim.net

Les renseignements liés à tous les risques, et notamment aux carrières souterraines :

www.georisques.gouv.fr