Conformément aux articles L152-2 et L230-1 du code de l’urbanisme, le propriétaire de la parcelle a mis la collectivité en demeure d’acquérir cette emprise. L’article L230-1 du code de l’urbanisme stipule en son alinéa 3 que « Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité ».
En conséquence, toutes les personnes intéressées autre que le propriétaire, tels que les usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ou celles qui pourraient se réclamer de servitudes, sont tenues de se faire connaître et de faire valoir leurs droits auprès d’Orléans Métropole, dans le délai de deux mois à compter du 1er jour de la dernière mesure de publicité du présent avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à indemnité.
Les manifestations devront faire l’objet d’un courrier adressé dans le délai imparti à l’attention de :
Monsieur le Président
ORLÉANS MÉTROPOLE
Service Action Foncière et Stratégie Immobilière
5 place du 6 juin 1944 - 45000 ORLEANS
Pour tout renseignement, veuillez contacter le Service Action Foncière et Stratégie Immobilière :
📩 safsi@orleans-metropole.fr
📞 02 38 79 27 69