Intérêts du dispositif
- Améliorer la rentabilité des projets de rénovation pour un bailleur
- Favoriser les projets
Description
Les propriétaires bailleurs lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, peuvent demander une contribution financière aux locataires. Cette contribution dépend des travaux, et son montant ainsi que sa durée (15 ans) sont limités.
Les travaux réalisés doivent bénéficier directement au locataire et leur exécution doit lui être justifiée.
En cas de changement de locataire, le bailleur aura l’obligation de justifier au nouvel occupant les travaux réalisés et le maintien de cette contribution.
Ce contrat permet :
- A l’opérateur territorial, de mobiliser et mettre en synergie un grand nombre d’acteurs sur son territoire
- D’apporter aux maîtres d’ouvrage (publics et privés) une assistance technique, de la prise de décision jusqu’au suivi des installations, ainsi qu’un soutien financier des travaux
- D’impliquer les partenaires techniques dans l’émergence et l’accompagnement des projets EnR sur le territoire.
Les étapes à suivre
- Concertation avec le locataire
- Programme et modalités des travaux envisagés
- Présentation des économies d’énergie attendues et de la contribution financière prévue
- Réalisation de travaux conformes
- Saisi des formulaires (voir encadré « aller plus loin »)
- Ajout d'une ligne « contribution au partage de l’économie de charges » (3ème ligne de quittance) au loyer
- Contribution du locataire pendant 15 ans
Quels travaux réaliser et quelle contribution demander ?
Les limites de dispositif
Pour certains bailleurs, la procédure est complexe et ne présente un intérêt qu’en présence d’un locataire sur le long terme. Dans le cas où les preneurs se succèdent, la démarche semble moins évidente pour le bailleur qui préférera réaliser les travaux tout en augmentant le loyer du prochain locataire.
Cas d’étude
- Un bailleur social entreprend la rénovation d’un immeuble construit en 1970. Il supporte un coût de 15 k€ HT pour un logement de type « T3 », pour des travaux permettant d’atteindre les seuils minimaux de performance énergétique.
- L’économie de charges est estimée à 250 €/an pour le locataire, selon la méthode Th-C-Ex. Le bailleur est alors en droit de lui demander une contribution maximale de 10 € / mois, soit un total actualisé de 1 432 € sur 15 ans (à 3%).
- Cette contribution permet donc de couvrir 10 % des travaux engagés.
Date de mise à jour : Juin 2018