Intérêts du dispositif
- Produire localement de l’électricité renouvelable
- Fédérer les résidents autour d’un projet
Description
Il existe deux options pour implanter les modules photovoltaïques :
- Non intégrés, les modules ne font pas partie de l’enveloppe du bâtiment et ils sont posés sur des châssis,
- Intégrés, ils sont utilisés comme matériaux de construction et font partie intégrante de l’enveloppe de l’immeuble.
L’électricité produite par les modules photovoltaïques peut être valorisée de trois façons :
- Injectée sur le réseau et vendue à un tiers à prix fixe
- Autoconsommée partiellement pour répondre aux besoins des résidents (on parle alors d’autoconsommation collective) ou couvrir les consommations des parties communes, le surplus étant injecté sur le réseau et vendu à un tiers
- Autoconsommée totalement, le surplus éventuel n’étant pas valorisé
L’installation peut être financée directement par la copropriété ou le bailleur social, ou par un tiers-investisseur, qui louera alors la toiture aux propriétaires.
Les tarifs applicables au 1er avril 2018
Il existe plusieurs voies de valorisation de l’électricité produite à partir d’une centrale photovoltaïque :
- La vente totale :
Injection sur le réseau pour une vente à un agrégateur à un tarif fixe - L’autoconsommation
Autoconsommation totale ou partielle de l’électricité produite. Prime versée (€/MWh) pour l’électricité autoconsommée ou Prime à l’investissement (€/kWc)
La logique de réalisation – Cas de la copropriété
- Sélection d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
- Faisabilité technique et viabilité économique du projet
- Caractérisation de la toiture et de sa capacité à recevoir des panneaux
- Dimensionnement de l’installation et demande de devis (au moins 3)
- Calcul de la rentabilité économique
- Cas de l’autoconsommation : estimation des besoins électriques des logements
- Vote en Assemblée générale des copropriétaires
- Lancement des procédures administratives
- Permis de construire
- Contrat de raccordement auprès de Enedis
- Contrat d’achat (cas de la vente totale ou de la vente du surplus)
- Réalisation des travaux
Autoconsommation collective : la répartition de l’électricité autoconsommée
La personne morale organisatrice de l’opération (comme le syndicat de copropriété) a pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents consommateurs, mais aussi de signer le contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis).
La méthode de répartition consiste dans un premier temps à analyser à chaque pas de temps de mesure (30 minutes) la production de l’installation PV et la somme des consommations des logements, afin d’évaluer la part de production consommée dans le cadre de l’opération ("autoconsommation") et la part de production non consommée dans le cadre de l’opération ("surplus"). Cette part est ensuite répartie à chaque consommateur selon les clés de répartition indiquées par la personne morale organisatrice de l’opération. Cette clé peut-être les tantièmes de chaque logement. Par défaut, la clé de répartition est au prorata des consommations.
Enedis « effacera » ensuite la quantité d’électricité autoconsommée par le résident de la facture d’électricité que le résident devra payer à son fournisseur d’électricité.
Les offres commerciales existantes
Les grands énergéticiens commencent à proposer des offres commerciales spécifiques à l’autoconsommation collective. Par exemple, EDF ENR a lancé en juin 2017 l’offre d’autoconsommation collective « Notre Soleil & Nous », qui vise à accompagner les clients sur :
- Le dimensionnement de l’installation
- La fourniture du système
- L’interface client
- La gestion juridique et financière
Economie
Comment financer l’installation ?
- Cas de la copropriété
- Le syndicat de copropriété peut être maître d’ouvrage de l’installation.
- Les coûts d’installation peuvent être financés sur le budget « travaux » constitué par le syndicat, qui peut également demander un prêt collectif
- En cas de vente de la totalité de l’électricité produite, les bénéfices peuvent servir à compenser les charges communes, et/ou être redistribués aux propriétaires
- Cas d’un bailleur social
- Le bailleur peut financer l’investissement sur fonds propres
Coûts
- Etudes et ingénierie : 8 à 15 k€
- Installation : 2,5 à 3 k€/kWc (pose & fourniture) pour un système intégré au bâti
- Maintenance et assurances : 1 à 2 k€ / an
Les points de vigilance
Les installateurs ont tendance à surestimer la quantité d’électricité que produira l’installation. Une estimation peut être obtenue en utilisant l’outil « Autocalsol » développé par l’Institut National de l’Energie Solaire.
Pour l’autoconsommation collective : le modèle contractuel n’est pas totalement arrêté, et notamment le tarif d’acheminement (le TURPE) applicable à l’électricité autoconsommée.
Logement social : que dit la loi ?
Texte valable au 31 mai 2018, extrait du site arnaudgossement.com.
Dans le cadre de l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés ont d'adopté en commission un amendement destiné à permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses afférentes à une opération d'autoconsommation collective au titre des charges récupérables.
L'article 21 bis est ainsi rédigé :
- "L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :
- "III. – Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quotepart des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement. "Les modalités de remplacement d’un équipement d’une installation d’autoconsommation collective par un autre mode de fourniture d’énergie sont déterminées par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée".
Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour mémoire, cet article est relatif aux charges récupérables par les organismes d'habitations à loyer modéré auprès des locataires. L'exposé des motifs de l'amendement confirme que ce dernier a bien trait aux charges récupérables par les organismes HLM :
- "L’objectif de cet amendement est de permettre à un organisme de logement social partie prenante d’une opération d’autoconsommation collective, s’il est lié à une personne morale, de faire bénéficier l’ensemble de ses locataires de l’électricité produite en autoconsommation et d’inscrire au titre des charges récupérables la part d’autoconsommation de chaque logement, aux conditions définies au sein de la personne morale, en fonction de clés de répartition définies pour l’installation d’autoconsommation collective concernée. Il facilitera ainsi le déploiement de ce type d’installations. »
Date de mise à jour : Juin 2018