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Avant une vente ou une location, terrains, appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques auxquels le logement est exposé.
Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou couvert par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques auxquels le bien est exposé.
À cet effet, un « état des risques et pollutions » est établi par le vendeur ou le bailleur et annexé au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières.
Télécharger le formulaire modèle :
Télécharger la notice d'utilisation :
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 modifié le 20 septembre 2018.
Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques miniers (PPRM) Sur Orléans, il n’y a pas de Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), donc aucun bien n’est impacté par ce risque
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Aucun Plan de Prévention des Risques Technologiques n’impacte la commune d’Orléans, donc aucun bien n’est impacté par ce risque
Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire La commune d’Orléans comme l’ensemble du département du Loiret sont en zone 1 de sismicité très faible. La carte du zonage sismique en région Centre Val de Loire est applicable à l’ensemble des communes du département de la Loiret
Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon La commune d’Orléans comme l’ensemble du département du Loiret sont en zone 1 et ne sont donc pas classé en niveau 3, conformément à l’arrêté du 27 juin 2018 délimitation zones radon. Il faut cocher la case NON.
Information relative à la pollution des sols Sur la commune d’Orléans, les secteurs d’information sur les sols concerne un seul site. Vérifiez si votre bien est situé dans le secteur.
Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé :
ou
En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique, la déclaration est actualisée. La déclaration est annexée au contrat de vente ou de location.
Cette obligation s’applique que le bien soit ou pas situé dans une zone de sismicité ou couverte par un plan de prévention des risques.