Registre Plan local d'urbanisme métropolitain: Submission #435

Submission information
Submission Number: 435
Submission ID: 33097
Submission UUID: d8fa36bd-f2c0-43ca-ac8a-112d99ee5b30

Créé(e): lun, 11/08/2021 - 21:04
Completed: lun, 11/08/2021 - 21:15
Modifié: mar, 11/09/2021 - 09:37

Remote IP address: 62.210.115.58
Submitted by: Anonyme
Langue: Français

Is draft: Non
Vous êtes
Chécy
Votre remarque
Requalification d'une parcelle pour solder une indivision
La Mairie de Combleux souhaite acheter sur sa commune une parcelle [contenu anonymisé]
Un point de blocage subsiste pour solder inégalement l'indivision à cette occasion.
La parcelle ZB228 de 3.320 m2 située rue du Quillard à CHECY est déclarée en ZAP alors que les parcelles en bordure de route sont construites.
Les indivisaires souhaitent faire borner la parcelle en bordure de route afin de la vendre séparément en terrain à construire. (Suite accord du cousin qui cultive également les parcelles voisines)
Dans la négative, l'indivision restera en l'état et la proposition du maire de Combleux restera sans suite.
En tant qu'indivisaire, j'aimerais solder cette indivision sans conflit.
Merci de confirmer votre position positive en retour ainsi que vos judicieux conseils.
Voir pour toutes précisions Maître MISSON Notaire à Chécy.
[contenu anonymisé]
Captcha
{Empty}
Oui