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Registre Plan local d'urbanisme métropolitain

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# Créé(e) Utilisateur Langue Adresse IP Ville Sujet Message Pièces jointes Published Actions
597 ven 12/11/2021 - 13:15 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Zonage urbain coeur de jardin contribution dans le fichier joint. seconde contribution en l'absence de réception d'accusé de réception de la plateforme lors du premier dépôt Oui
608 ven 12/11/2021 - 14:37 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Réclamation n°1 de la SCI AXIS IMMO ORLEANS Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Plan Local d’Urbanisme Métropolitain,

La SCI AXIS-IMMO ORLEANS est propriétaire, depuis le 30/08/2021, de la propriété située au 110 bis de la Rue du Nécotin (unité foncière figurant en jaune sur l’extrait cadastral joint).

Cette acquisition s’est réalisée sous la condition suspensive de l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel pour la construction d’une extension permettant le stockage des voitures, bateaux, quad, scooter et des archives nécessaire à l’exploitation du locataire. Vous trouverez en pièce jointe le Certificat d’Urbanisme n° CU 45234 21 D0616 obtenu le 25/05/2021. Nous avons obtenu notre Déclaration Préalable concernant les travaux du bâtiment existant et nous apprêtons à déposer notre Permis de Construire pour l’extension (projet d’extension en pièce jointe). Notre terrain se situe en zone UAE1 du PLUM et notre projet en limite de la zone UR1 du PLUM.

Réclamation n° 1

Le §5 de l’article UAE1-2.2 (page 171) indique que « lorsque le terrain d’assiette de l’opération est contigu à une zone autorisant des occupations résidentielles, les constructions doivent être implantées en retrait de 15 m minimum de la limite de cette zone.

Nous comprenons qu’en l’état notre projet ne pourrait plus se réaliser.

Le retrait de 15m semble être motivé pour éloigner les nouvelles constructions en zone d’activité UAE1 de celles qui se situeraient en zone résidentielle UR1. Or au niveau de notre projet, la zone UR1 est déjà contrainte par une zone non aedificandi liée à la tangentielle. Il n’y a donc pas de raison de devoir se décaler de 15m de parcelles non constructibles

Nous proposons la réduction de la zone UR1 au profit de la zone N (voir proposition graphique de modification en pièce jointe) pour obtenir une solution en cohérence avec le zonage figurant sur l’autre moitié de la tangentielle. Nous sommes de plus confortés dans notre idée puisque le « glissement » de zonage n’engloberait que de la zone non aedificandi.

Dans l'attente d'un retour favorable de votre part, sincères salutations.

Thomas BLANC.
 Oui
611 ven 12/11/2021 - 14:46 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Réclamation n°2 de la SCI AXIS IMMO ORLEANS Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Plan Local d’Urbanisme Métropolitain,

La SCI AXIS-IMMO ORLEANS est propriétaire, depuis le 30/08/2021, de la propriété située au 110 bis de la Rue du Nécotin (unité foncière figurant en jaune sur l’extrait cadastral joint).

Cette acquisition s’est réalisée sous la condition suspensive de l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel pour la construction d’une extension permettant le stockage des voitures, bateaux, quad, scooter et des archives nécessaire à l’exploitation du locataire. Vous trouverez en pièce jointe le Certificat d’Urbanisme n° CU 45234 21 D0616 obtenu le 25/05/2021. Nous avons obtenu notre Déclaration Préalable concernant les travaux du bâtiment existant et nous apprêtons à déposer notre Permis de Construire pour l’extension (projet d’extension en pièce jointe). Notre terrain se situe en zone UAE1 du PLUM et notre projet en limite de la zone UR1 du PLUM.

Réclamation n° 2

Le §1 de l’article UAE1-2.2 (page 171) indique que « les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de toutes les limites séparatives » (voir en pièce jointe le projet de zonage mis à l'enquête).

Nous comprenons qu’en l’état, il serait impossible de construire notre local vélos, notre local OM, notre garage, …, en limite des parcelles de nos voisins ce qui est contraire au développement économique d’une entreprise alors que nous sommes dans une zone spécifique à l’activité économique (AE).

Nous proposons d’exclure les extensions et annexes du champ d’application de cet article.

Dans l'attente d'un retour favorable de votre part, sincères salutations.

Thomas BLANC.		 Oui
615 ven 12/11/2021 - 14:50 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Réclamation n°3 de la SCI AXIS IMMO ORLEANS Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Plan Local d’Urbanisme Métropolitain,

La SCI AXIS-IMMO ORLEANS est propriétaire, depuis le 30/08/2021, de la propriété située au 110 bis de la Rue du Nécotin (unité foncière figurant en jaune sur l’extrait cadastral joint).

Cette acquisition s’est réalisée sous la condition suspensive de l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel pour la construction d’une extension permettant le stockage des voitures, bateaux, quad, scooter et des archives nécessaire à l’exploitation du locataire. Vous trouverez en pièce jointe le Certificat d’Urbanisme n° CU 45234 21 D0616 obtenu le 25/05/2021. Nous avons obtenu notre Déclaration Préalable concernant les travaux du bâtiment existant et nous apprêtons à déposer notre Permis de Construire pour l’extension (projet d’extension en pièce jointe). Notre terrain se situe en zone UAE1 du PLUM et notre projet en limite de la zone UR1 du PLUM.

Réclamation n° 3

Le §1 de l’article UAE1-2.1 (page 171) indique que « les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum des emprises publiques et voiries » (voir en pièce jointe le projet de zonage mis à l'enquête).

Nous comprenons qu’en l’état, notre projet de construction prévue en limite de l’emprise de la tangentielle ne pourrait plus se réaliser.

Nous remarquons, sans exploration poussée, que le bâtiment sur l’unité foncière riveraine de la nôtre est, sur deux faces, à moins de 5 m de l’emprise publique.
Nous rappelons qu’une zone non aedificandi le long de la tangentielle figure déjà au plan.

Nous proposons d’exclure la tangentielle du champ d’application de cet article et/ou d’exclure les extensions et annexes du champ d’application de cet article.

Dans l'attente d'un retour favorable de votre part, sincères salutations.

Thomas BLANC.		 Oui
622 ven 12/11/2021 - 15:38 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Accès non contigus Bonjour,
Dans l' ARTICLE DC-4.2.2 - CARACTÉRISTIQUES MÉTRIQUES MINIMALES, il est indiqué : " 1. Afin de garantir la visibilité des entrées et sorties des véhicules motorisés, les accès ne peuvent être contigus et doivent présenter une largeur suffisante, sans être inférieure à 3 m. "
De plus la définition de constructions contiguës est : « Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact avec une autre façade ou un autre pignon. Des constructions seulement reliées par un élément architectural rapporté, tel qu’un portique, un auvent, un faible point de contact tel qu’un angle de construction, ou un volume factice ne constituent pas des constructions contiguës. »
A la lecture de ces deux articles, la simple présence d’une clôture d’une largeur de quelques cm entre deux accès suffirait à dire que ces deux accès ne sont pas contigus.
Ainsi afin d’éviter toute interprétation la notion d’accès non contigus peut-elle être quantifiée et préciser
Nous vous remercions pour la prise en compte de cette remarque qui évitera de nombreuses discussions entre les aménageurs et les services instructeurs.



 Oui
633 ven 12/11/2021 - 16:04 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Second rideau Bonjour,
Dans le cadre des articles UR3 2.2.2 e UR4 2.2.2 il est imposé un recul systématique de 6m des limites pour les terrains à bâtir situés en second rideau.
Ces règles rendent les terrains de moins de 20m de large difficilement constructibles voir inconstructible. La volonté de cette règle est d’éviter les vues entre riverains tout en densifiant les zones urbanisées.
Ainsi nous souhaiterions que l’article de la ZONE UR 1 2-2-2 soit repris dans les zones UR 3 et UR4 222, car ce dernier autorise en plus la possibilité d'une implantation à 3m des limites sans ouvertures, ce qui permet de limiter les vues entre riverains tout en améliorant la constructibilité des parcelles d’une largeur de moins 20m.
Une autre option serait de compléter les articles UR3 et UR4 2.2.2 en adaptant la règle pour les terrains qui ont actuellement une largeur inférieure à 20m.
Bonne journée 		Oui
635 ven 12/11/2021 - 16:09 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Second rideau Bonjour,
Dans le cadre des articles UR3 2.2.2 e UR4 2.2.2 il est imposé un recul systématique de 6m des limites pour les terrains à bâtir situés en second rideau.
Ces règles rendent les terrains de moins de 20m de large difficilement constructibles voir inconstructible. La volonté de cette règle est d’éviter les vues entre riverains tout en densifiant les zones urbanisées.
Ainsi nous souhaiterions que l’article de la ZONE UR 1 2-2-2 soit repris dans les zones UR 3 et UR4 222, car ce dernier autorise en plus la possibilité d'une implantation à 3m des limites sans ouvertures, ce qui permet de limiter les vues entre riverains tout en améliorant la constructibilité des parcelles d’une largeur de moins 20m.
Une autre option serait de compléter les articles UR3 et UR4 2.2.2 en adaptant la règle pour les terrains qui ont actuellement une largeur inférieure à 20m.
Bonne journée 		Oui
636 ven 12/11/2021 - 16:10 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Mobilités et Transports Bonjour,
il est demandé que le PLUM prenne dans son règlement des dispositions extrêmement claires, précises et prescriptives concernant les 3 enjeux prioritaires ci-dessous. Ces dispositions devront être prises pour l'ensemble des communes de la métropole et pour l'ensemble des projets d'aménagements, de construction et de réalisation urbaine sur le territoire de la métropole, et notamment mais pas seulement en cas de requalification de voirie :
- Systématiser une meilleure prise en compte des piétons dans la requalification des espaces publics de la ville des proximités et dans l’apaisement des vitesses dans le quartier ;
- Aménager des itinéraires cyclables qualitatifs, continus et lisibles, et résorber les principaux points durs d’insécurité ;
- Pérenniser et faire évoluer les services vélos pour répondre aux besoins des usagers et aux évolutions ;		 Oui
638 ven 12/11/2021 - 16:34 Anonyme Français 62.210.115.58 Orléans Antenne téléphonique Je souhaite vous faire part de mes observations sur les règles du PLUM visant à contrôler l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire des 22 communes, et notamment :

« 3. Les pylônes, antennes et autres supports techniques autonomes de plus de 10 m sont proscrits dans le champ de vision des cônes de vues et des perspectives majeures, identifiés aux documents graphiques.

4. Afin de prévenir tout risque de chute, les pylônes de télécommunication de plus de 15 m de haut doivent respecter un retrait de toute construction au moins égale à 1,5 fois leur hauteur. »

En ce qui concerne tout d’abord du point 4, la légalité de celle-ci semble difficile à confirmer, dès lors que le risque de chute de ces pylônes n’est pas avéré et que la norme projetée s’avère particulièrement contraignante. Aucun élément de nature à établir l’existence d’un tel risque ne figure au rapport de présentation. Si l’on peut imaginer que la nature de certains sols pourrait induire un risque de chute, cela ne justifierait pas l’instauration d’une règle de retrait mais simplement le respect de prescriptions. Je ne peux que vous conseiller de la supprimer.

S’agissant du point 3 et donc de la règle interdisant l’implantation de pylônes, antennes et autres supports techniques autonomes de plus de 10 mètres dans le champ de vision des cônes de vues et des perspectives majeures identifiés au document graphique, ces cônes de vues ont été reportés sur les plans de zonage et dans l’atlas des paysages mais la seule référence à ces cônes de vues semble juridiquement fragile pour justifier un refus. Aussi, il me semble opportun de ne pas conserver en l’état la règle d’interdiction dans tous les cônes de vue telle que vous l’avez prévue et de lui préférer une règlementation plus proportionnée.

Ainsi, sous réserve d’une justification dans le rapport de présentation de la localisation de tous les cônes de vues ainsi que de la nature des éléments à protéger, vous pourriez alors de fixer :

- Dans le champ de certains cônes de vues, des critères de qualité renforcés ;

- Dans le champ de certains autres, plus emblématiques, une interdiction de toute construction ou installation /ouvrage de plus de 10 mètres de hauteur, voire de toute construction de quelque nature que ce soit.


Oui
115 mar 12/10/2021 - 15:27 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Cyr en Val BUS LIAISON DIRECTE ORLEANS Bonjour. Je trouve qu'il manque une ligne via un (mini?) bus "directe" de St Cyr en Val "centre" vers Orléans centre, et aussi de Saint Cyr en Val centre vers la station de tram à l'indien de La Source. Ce qui éviterai à la fois de faire rouler les gros bus de l'agglo aux 3/4 vide, et de prendre nos voitures. Une initiative pragmatique évitant aussi d'avoir à changer de bus avec une parfois longue attente aux intempéries. Merci de votre attention. Oui
170 mer 20/10/2021 - 18:43 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Cyr en Val classement des zones les parcelles AI 239 et Ai 007 ,actuellement bois d'acacia,, ne devraient pas être classées constructibles,
mais en espace naturel ( N )		 Oui
218 mer 27/10/2021 - 09:56 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Cyr en Val Zonage zone urbaine En complément de l'observation déposée en mairie lors du passage du commissaire le 12 Octobre, voici quelques photos pour illustrer le propos. CI joint des photos de la zone de parking, terrassée et gravillonnée entre la maison et le bois classé. La zone est actuellement classé en Agricole. Dans la proposition de PLUM elle est en zone Naturelle ( entre la zone urbaine de la maison et le bois classé) et nous demandons qu'elle soit classée en zone urbaine comme la maison. Pour plus de détails voir l'observation du 12 octobre Oui
436 lun 08/11/2021 - 22:20 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Cyr en Val déclasser une partie de notre terrain actuellement en zone UI en terrain d'habitation Bonjour Mr le Commissaire enquêteur, mon épouse et moi vous sollicitons afin de nous confirmer que nos parcelles "E 869 et E297" de la zone 87 et 90 sont bien classées en zone UR2 donc constructibles pour habitation.

Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer nos salutations les plus distinguées.

Bien à vous		 Oui
566 jeu 11/11/2021 - 23:49 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Cyr en Val Classement en zone constructible Monsieur le Président,
Dans le cadre de l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme de la Métropole, nous souhaitons faire une requête quant à la parcelle n° AD 102 située Rue du Bouchet à St Cyr en val. En effet, cette parcelle non constructible comporte un hangar agricole, et nous souhaiterions pouvoir construire sur cette parcelle notre habitation principale, étant aujourd’hui locataire.
Nous vous saurions reconnaissant de bien vouloir étudier notre requête.
En vous remerciant par avance.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, nos salutations distinguées.		 Oui
4 mer 29/09/2021 - 17:59 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Denis en Val St Denis en Val - Parcelle 239 ACO Bonjour,

Je vous contacte à propos de la parcelle 239 de [contenu anonymisé] qui se trouve en zone Aco (cf. P.J.)
c-à-d "zone agricole concernée par un corridor écologique"

Cette parcelle 239 n'est plus cultivée depuis des décennies
et son passage en zone constructible laisse toujours un corridor écologique.

De ce fait, y aurait-il la possibilité de passer cette parcelle en zone constructible ?
Sous quelle échéance ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
[contenu anonymisé] 		Oui
79 jeu 07/10/2021 - 17:20 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Denis en Val Enquête PLUm- A l'attention du président de la commission d'enquête Bonjour Monsieur le Président,
Veuillez trouver en pièces jointes :
Notre réponse
à
Votre courrier du 24/06/2021
Cordialement		 Oui
229 mer 27/10/2021 - 13:50 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Denis en Val urbanisation en zone inondable ! Une urbanisation à outrance en zone inondable et ce, malgré les risques de crue de la Loire et un réseau pluvial insuffisant , mal adapté et (ou) non entretenu.
Malgré cela, malheureusement, des permis de construire sont toujours acceptés par la commune entrainant un bétonnage en zone inondable. Beaucoup trop de divisions de terrains (déjà contruits) pour revendre une parcelle dans un but uniquement lucratif ... Bref une aberration ! Qui sera responsable en cas de crue majeure ?		 Oui
230 mer 27/10/2021 - 13:51 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Denis en Val urbanisation en zone inondable ! Une urbanisation à outrance en zone inondable et ce, malgré les risques de crue de la Loire et un réseau pluvial insuffisant , mal adapté et (ou) non entretenu.
Malgré cela, malheureusement, des permis de construire sont toujours acceptés par la commune entrainant un bétonnage en zone inondable. Beaucoup trop de divisions de terrains (déjà contruits) pour revendre une parcelle dans un but uniquement lucratif ... Bref une aberration ! Qui sera responsable en cas de crue majeure ?		 Oui
291 mar 02/11/2021 - 17:34 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Denis en Val PLUM de Saint Denis en Val Madame, Monsieur,

J’ai consulté le site du Plan local d’urbanisme de Saint Denis en Val.
Les parcelles 185, 186, 187, 188, 181, 190, 191, 192, 182, 193, 183, 59, 194, 189 et 195 sont de couleur rose et ce secteur impose un minimum de logements locatifs sociaux de 30%.

Propriétaire d’une partie de cette zone, pouvez-vous m’indiquer ce que cela implique pour ces terrains ?
Quels sont mes droits et quelles sont mes obligations ?

Dans l’attente de votre réponse et persuadée de votre attention, recevez mes respects.

[Contenu anonymisé]
 Oui
334 jeu 04/11/2021 - 15:11 Anonyme Français 62.210.115.58 Saint Denis en Val Plan d'urbanisme de Saint Denis en Val [Contenu anonymisé]


Madame, Monsieur,

J’ai consulté le site du Plan local d’urbanisme de Saint Denis en Val.
Les parcelles AL 185, 186, 187, 188, 181, 190, 191, 192, 182, 193, 183, 59, 194, 189 et 195 sont de couleur rose et ce secteur impose un minimum de logements locatifs sociaux de 30%.

Propriétaire d’une partie de cette zone, pouvez-vous m’indiquer ce que cela implique pour ces terrains ?
Quels sont mes droits et quelles sont mes obligations ?

Dans l’attente de votre réponse et persuadée de votre attention, recevez mes respects.


[Contenu anonymisé]
04 11 21
 Oui